CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de la dernière mise à jour : 05 novembre 2013
Opérateur : PEP Découvertes
Siège : 5/7 rue Georges ENESCO 94026 Créteil
Contrat de responsabilité civil et professionnel : 3733154 T
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM075110209
Numéro d'immatriculation : 790 851 448 000 15

Les présentes conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par PEP Découvertes. Dans ce cas, une nouvelle version des conditions générales de ventes (CGV) sera mise en ligne par PEP Découvertes.

Les conditions générales d'inscription des PEP sont réputées connues et acceptées pour tout premier paiement et quel qu'en soit le mode (chèque, virement, carte bancaire, espèces ou chèques vacances). Toute communication de renseignements bancaires et toute acceptation de document émanant des PEP impliquent aussi la connaissance et l'acceptation des conditions générales d'inscription et d'assurances.

Attention, suite au versement de l’acompte, votre réservation est effective huit jours. Au-delà, votre réservation est annulée.
1 - CONDITIONS D'INSCRIPTION PARTICULIÈRES
A - Dossiers et certificats médicaux

La Participation à un séjour PEP nécessite pour des raisons de sécurité de demander pour chaque enfant mineur les documents suivants :
Il sera précisé si ces documents sont à remettre le jour du départ ou en amont.

B - Avance des frais médicaux et frais de recherche et de secours

Les frais médicaux engagés en cas de maladie ou accident et les frais d'ambulance sont parfois avancés par PEP Découvertes. En inscrivant un enfant mineur à PEP Découvertes, les parents ou tuteurs acceptent par avance de rembourser l'intégralité de ces sommes avancées contre réception de la feuille de soin. Merci de bien vouloir prendre connaissance des conditions d'assurance figurant ci-après dans le chapitre Conditions Générales d'Assurances.

2 - MODIFICATION
A - De votre fait - Avant le départ

Vous pouvez demander une modification relative au séjour (hors transport) au plus tard trente et un (31) jours avant la date de départ, par lettre recommandée adressée à :
PEP Découvertes, 5 /7 rue Georges ENESCO 94026 Créteil moyennant des frais de modification (20 euros).
Dans le cas d'une Modification de séjour avec transport, les frais de modification vous seront appliqués ainsi que des frais d'annulation pour le transport conformément au chapitre ”Annulation”. Toute demande de modification envoyée à moins de trente et un (31) jours avant la date de départ, est considérée comme une annulation et entraîne l'application des frais d'annulation prévue du chapitre “Annulation”. Toute modification du nom d'un participant ou impactant le transport est considéré comme une annulation et entraîne l'application des frais d'annulation prévus. Le renoncement à l'une des prestations incluses dans le séjour ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.

B - Du fait de PEP Découvertes - avant le départ

PEP Découvertes peut être contraint de devoir modifier un élément essentiel du séjour en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables, des motifs inspirés par l'intérêt général, ou la sécurité des participants. PEP Découvertes informera les participants de ces modifications, lesquelles pourront comporter une proposition d'éléments de substitution. Si vous n'acceptez pas les éléments de substitution proposés, vous restez libre de demander l'annulation de votre inscription avec le remboursement des sommes déjà versées.

C - Modifications après le départ

Durant le séjour, le programme peut subir des modifications ou des aménagements, en fonction des impératifs de sécurité, des conditions climatiques du moment ou tout autre élément exogène. Dans ce cas, seuls les responsables de l'encadrement de PEP Découvertes sont habilités à prendre la ou les décisions nécessaires. Ces Modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

3 - ANNULATION
PEP Découvertes vous propose une garantie annulation optionnelle de 3.27% (sur le total du séjour). La garantie annulation optionnelle garantit au souscripteur le remboursement intégral des sommes retenues par PEP Découvertes. Cela lorsque lorsqu'il est contraint d'annuler son séjour pour des raisons médicales dûment certifiées (maladie, accident), de décès, de destruction des locaux privés ou de licenciement économique. Ces conditions s'appliquent uniquement si la garantie est souscrite au moment de l'inscription.

Elles ne s'appliquent pas en cas de maladie ou accident préexistant à l'inscription. La garantie annulation cesse ses effets le jour du départ ou du début du séjour. Par conséquent, aucun remboursement dans le cadre de cette garantie ne sera effectué en cas d'interruption de séjour, pour quelque raison que ce soit.

A - De votre fait

Toute notification d'annulation doit être faite par lettre recommandée auprès de :
PEP Découvertes, 5/7 rue Georges ENESCO, 94026 Créteil.
Le cachet de la poste faisant foi. Dans tous les cas, PEP Découvertes retiendra des frais de pénalités calculés sur le prix total du séjour et variant en fonction de la date d'annulation, selon les conditions ci-après. En cas d'annulation d'un séjour réglé en chèques vacances (ANCV), aucun remboursement ne pourra être effectué, le montant perçu sera proposé sous la forme d'un avoir sur un prochain séjour.

FRAIS d'ANNULATION
Pour les séjours avec ou sans transport. Période avant le début du séjour. Pénalités calculées sur le prix net du dossier hors assurance.
Si vous avez souscrit une garantie annulation, il vous appartient de réaliser les démarches auprès de PEP Découvertes.

B - Du fait de PEP Découvertes

PEP Découvertes peut être exceptionnellement contrainte d'annuler votre séjour si :
PEP Découvertes vous proposera dans la mesure du possible un séjour équivalent à un coût comparable que vous serez libre d'accepter. Vous serez informé de l'annulation et de la proposition d'un nouveau séjour par PEP Découvertes dans les meilleurs délais. En cas de refus de ce nouveau séjour, PEP Découvertes remboursera les sommes déjà versées. En dehors de ce remboursement, cette annulation n'ouvre droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.

4 - PRIX
Le prix de nos séjours comprend les activités, les repas, le matériel nécessaire, l'encadrement, l'hébergement, la restauration et les animations (telles que décrites dans la fiche descriptive du séjour) ainsi qu'une assurance en responsabilité civile incluse. Il peut aussi comprendre en sus le transport. Les prix de nos séjours ont été calculés au plus juste en fonction des conditions économiques connues au moment de l'impression de notre documentation. Ils sont applicables dès parution et jusqu'au jour de parution de l'édition suivante. Ils n'ont pas de valeur contractuelle et vous sont confirmés lors de votre inscription. Ils sont susceptibles de modifications éventuelles qui s'appliquent à toutes les personnes déjà inscrites ou désirant s'inscrire.
Les promotions et réductions ne sont ni cumulatives, ni rétroactives.
Pour les séjours à l'étranger, une modification significative de l'une des données ci-dessous sera répercutée dans nos prix :

5 - ASSURANCE
Les participants inscrits sur un séjour PEP découverte bénéficient d’une assurance en responsabilité civile rapatriement et secours. Cette assurance est souscrite auprès de la MAIF.(N° de contrat 3733154 T)
Les garanties sont couvertes :

6 - TRANSPORT
Transport ferroviaire :

Le voyage en train est proposé selon les séjours au départ de Paris et de certaines villes de Province à certaines périodes. Le prix de vente inclut les billets de train, les transferts gare / centre ainsi que l'accompagn)ement durant tout le trajet. Les billets sont valables uniquement dans les trains indiqués, ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Transport routier :

Les personnes sont prises en charge dès leur ville de départ jusqu'à leur lieu de séjour. Toutefois, leur voyage peut faire l'objet d'escales via des plates-formes. Des haltes pour les repas et rafraîchissements sont prévues au cours du voyage (repas à prévoir par les familles, le premier repas étant celui sur le centre). Les repas, en-cas et rafraichissements au cours du voyage aller sont à prévoir par les familles. Les besoins sont détaillés sur la convocation départ.

Aux points de débarquements au cours du voyage, les passagers sont tenus de rester à bord de l'autocar s'ils ne sont pas arrivés à leur destination finale sauf indications contraires du conducteur. Les bagages doivent impérativement porter les étiquettes d'identification PEP Découvertes au nom des voyageurs. Les passagers sont autorisés à transporter gratuitement deux bagages (valise ou sac), dont la somme des trois dimensions n'excède pas 150 cm chacun et 30 kg maximum. Tout transport de matériel sportif en supplément des bagages doit faire l'objet d'une demande au préalable. Nous attirons l'attention des voyageurs sur leur responsabilité en cas de dommages causés par leurs bagages à des tiers (personne ou bien). Il est interdit de transporter des produits illicites ou inflammables. Le conditionnement des bagages est sous l'entière responsabilité des voyageurs. Les mineurs sont accompagnés durant toute la durée du trajet par les accompagnateurs PEP.

Transport Aérien :

Le voyage PEP Découvertes en avion s'entend toutes taxes comprises et inclut le transfert de l'aéroport à l'aller et au retour. Les billets et contre marques sont soumis à conditions particulières, ne peuvent être échangés et ne sont ni modifiables ni remboursables. Suivant l'horaire du vol et la compagnie aérienne, le jour d'arrivée en France pourra être le jour de départ local, auquel cas il est convenu que le programme aura été respecté. Sur certaines destinations, les vols peuvent être des vols de nuit. De plus, un transporteur peut être amené à modi.er les conditions d'un départ ou d'un retour, pour des raisons de sécurité des voyageurs, notamment en période de gros trafic, ou en raison de grèves soit de son personnel soit du personnel des aérogares, ou en raison des conditions atmosphériques. PEP Découvertes ne prendra pas en charge les frais pouvant résulter de ces nouvelles conditions.

ATTENTION

La durée du séjour est calculée en journées (nombre de journées) et ne prend pas en compte le temps consacré au transport.
PEP Découvertes peut être exceptionnellement contrainte d'annuler votre transport si le nombre minimum de passagers n'est pas atteint et dans ce cas, PEP Découvertes vous en informera au plus tard trois semaines avant le départ. PEP Découvertes peut être amenée à modifier les conditions du transport pour des raisons indépendantes de son fait. Aucune modification des conditions de transport ne pourra entraîner une quelconque indemnisation de la part de PEP Découvertes à quelque titre que ce soit, même dans l'hypothèse où ces nouvelles conditions entraînent une modification du programme prévu et / ou du prix. Les frais éventuels de toute nature resteront à votre charge. PEP Découvertes ne saurait voir sa responsabilité substituée à celle des transporteurs. Si vous faites voyager votre enfant par vos propres moyens, une arrivée tardive ou un départ prématuré ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement ou avoir de la part de PEP Découvertes. De plus votre enfant restera sous la responsabilité de son représentant légal jusqu'à son arrivée sur le centre. D'autre part, la responsabilité de PEP Découvertes ne peut être recherchée en cas de vol ou de détérioration de vos effets personnels survenant à l'occasion du transport routier, aérien ou ferroviaire. Il vous est conseillé de ne pas laisser dans vos bagages confiés aux transporteurs d'objets de valeur, espèces, bijoux, appareils photographiques, clefs ou papiers d'identité. De plus, la responsabilité de PEP Découvertes ne peut être recherchée en cas de vol ou de détérioration de vos effets personnels survenant à l'occasion d'un séjour itinérant se déroulant en plein air.

7 - DOCUMENTS
(Passeport, Visas, Vaccination, etc.)
Pour chaque destination et à titre d'information, une liste des documents nécessaires est communiquée. La responsabilité de PEP Découvertes ne saurait être retenue en raison des changements qui pourraient intervenir, et donc des conséquences qui en résulteraient (refoulement à la frontière pour absence de visa ou d'un autre document obligatoire). Il est conseillé de vérifier les documents indispensables au séjour que vous avez choisi. Les démarches et les frais d'obtention de ces documents sont à votre charge. De plus, en cas de non-conformité, tous les frais encourus resteront à votre charge. Les enfants mineurs se rendant à l'étranger avec leur(s) parent(s) ou un accompagnant, doivent être munis d'un passeport valide ou, dans les pays n'exigeant pas ce document, de leur propre carte d'identité nationale en cours de validité, ou d'un passeport même périmé depuis moins de cinq (5) ans. Le livret de famille ne constitue pas une pièce d'identité autorisant la sortie du territoire national français. Pour certains séjours en Europe, si le participant n’est pas un ressortissant d’un pays de la CEE il est indispensable que le participant soit en possession d’un passeport en cours de validité avec les visas de tous les pays traversés au cours du voyage.

8 - RÈGLEMENT INTERNE DE PEP Découvertes
Un séjour PEP Découvertes fait l'objet d'un accord entre trois parties : les parents responsables de l'enfant mineur (ou les tuteurs légaux de l'enfant), l'enfant mineur qui suit le séjour et PEP Découvertes. Conformément aux dispositions du Code de la santé, la vente, la détention et la consommation de substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiant est interdite. Concernant la consommation d'alcool, PEP Découvertes applique la réglementation en vigueur. L'introduction d'alcool sur le centre est formellement interdite. PEP Découvertes veille au respect de la santé publique des mineurs accueillis par une prévention des risques, une médiation systématique et un entretien avec le responsable légal en cas de comportement déviant (drogue, alcool, tabac, violence). Ce positionnement éducatif peut amener le directeur du séjour à prononcer un renvoi, ceci afin de préserver la sérénité et la sécurité des enfants et adolescents. Le régime des sorties est contrôlé et les enfants mineurs s'engagent à respecter les horaires et les règles convenus avec les équipes d'encadrement. Le non-respect pendant le séjour du règlement interne de PEP Découvertes et du règlement propre à chaque centre pourra entraîner le renvoi de votre enfant, sur décision de l'équipe de direction du Centre. Par conséquent, vous vous engagez à être en mesure d'accueillir votre enfant suite à ce renvoi. Dans ce cas, aucun remboursement ou avoir ne sera accordé, et les frais de retour et d'accompagnement seront en outre facturés au représentant légal (ou à l'organisme ayant inscrit le mineur). PEP Découvertes conservera l'intégralité des sommes déjà versées, le solde devant être réglé dans les meilleurs délais. En inscrivant un enfant mineur à PEP Découvertes, les parents, tuteurs ou représentants légaux ou responsables acceptent la mise en œuvre éventuelle de leur responsabilité civile et s'engagent à en informer l'intéressé. PEP Découvertes décline toute responsabilité liée aux actes de vandalisme, destruction volontaire ou vol commis par un enfant mineur pendant la durée de son séjour y compris pendant le transport. D'une manière générale, PEP Découvertes déconseille vivement d'apporter des objets de valeur sur les centres ou de les laisser dans les chambres ou les tentes. PEP Découvertes se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou dommage d'objets qui ne lui auraient pas été confiés. Il est donc recommandé de confier ces objets à l'encadrement qui les restituera lors du départ.

9 - RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE PRUDENCE
Une extrême prudence est recommandée au cours du séjour afin d'éviter tout incident risquant de perturber le déroulement normal du séjour non seulement pour vous-même, mais aussi pour l'ensemble du groupe. Chaque participant doit se conformer aux règles propres au séjour choisi. PEP Découvertes se réserve le droit d'exclure à tout moment une personne dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger sa sécurité ou la sécurité des autres participants.

10 - MATÉRIEL
Les matériels fournis varient d'un séjour à l'autre. Pour certains séjours, seul le matériel “collectif ou lourd” est prévu (vélo tout terrain, planches à voile, catamaran, cordes, tentes, etc.). Vous devez donc vérifier dans les informations pratiques reçues lors de votre inscription quel type de matériel individuel emporté (chaussures, sac à dos, duvet, etc.).

11 - PARTENAIRES TECHNIQUES
Pour certains séjours (sur sites ou en itinérances), PEP Découvertes peut faire appel à des partenaires techniques locaux. Ceux-ci sont soigneusement sélectionnés pour leur bonne connaissance de l'environnement de pratique. Ils travaillent dans le respect de la réglementation.

12 - ASSURANCES
PEP Découvertes a souscrit une assurance en Responsabilité Civile pour le compte des usagers

13 - RÉCLAMATION
Toutes les réclamations doivent être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de quinze jours après la date de retour, accompagnées des justificatifs, en nous précisant votre numéro de dossier, à l'adresse suivante :
PEP Découvertes, 5/7 rue Georges Enesco, 94026 Créteil.
Passé ce délai, aucun courrier ne pourra être pris en considération.

14 - INFORMATIQUE
En application de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée par nos services. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant impossible votre inscription par nos services. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, envoyez votre demande par courrier à l'adresse ci-dessus. Sauf avis contraire de votre part, PEP Découvertes se réserve la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations (courrier, mail ou SMS). Toute infraction aux dispositions de la présente loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.
Ces fichiers peuvent être utilisés par PEP Découvertes mais ne seront en aucun cas vendus ou transmis à d'autres structures.

15 – BLOGS ET PHOTOS
PEP Découvertes s'engage à n'utiliser que des blogs sécurisés. Les photos prisent lors des séjours peuvent être réutilisés par PEP Découvertes à des fins commerciales.
Pour accéder au code du tourisme : cliquez ici.

Article R-211.3

« Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant. La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale ou point de vente.

Un arrêté du ministre chargé du tourisme détermine le montant minimum de la garantie financière en fonction de la nature des activités. Il définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction du volume d'affaires réalisé annuellement par l'opérateur de voyages.

Sauf en ce qui concerne la garantie applicable au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé prévue à l'article R. 211-44, le montant de la garantie financière de chaque personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 est calculé annuellement par l'opérateur de voyages en application des règles définies par la présente section. A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application du montant minimum de garantie mentionné à l'alinéa précédent.

En cas de modification importante d'activité en cours d'année, la personne physique ou morale immatriculée est tenue d'en informer le garant. Le montant de la garantie financière doit être ajusté en conséquence. »

Article R-211.11

« Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4. »

Article R-211.12

« Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1. »

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